Nos statuts

Parti Radical de Gauche, Le centre Gauche

ARTICLE 1 – DENOMINATION

 1.1 – La dénomination du mouvement est : « PRG, Le centre gauche ». Le sigle PRG signifie « Parti Radical de Gauche ». 

 1.2 – Le siège du « PRG, Le centre gauche » peut être modifié sur simple décision du Président du parti. 

ARTICLE 2

 2.1 – Le « PRG, Le centre gauche » est un parti politique qui a vocation à regrouper les hommes et les femmes se reconnaissant dans la gauche républicaine, réformiste, humaniste, laïque et écologique ; il propose une vision spécifique de l’organisation sociale fondée sur la primauté de l’individu. 

ARTICLE 3 – LE CONGRES

 3.1 – Les membres du Congrès du « PRG, Le centre gauche » se réunissent tous les trois ans. La veille, l’ordre du jour et le règlement du Congrès sont fixés par le Comité Exécutif national. 

 Le Congrès a seule qualité pour adopter le programme Radical de Gauche et réviser les statuts du « PRG, Le centre gauche ». 

 Les projets de résolutions et les contributions doivent parvenir aux fédérations quinze jours au moins avant le Congrès. 

 3.2 – Un Congrès extraordinaire peut être convoqué par le Comité Exécutif à la majorité des deux tiers dans les deux mois suivant sa décision. 

 3.3 – Les membres du Congrès sont désignés pour l’année en cours et se répartissent ainsi : 

  • ▪ Les membres du Comité Exécutif ; 
  • ▪ Les conseillers régionaux les conseillers départementaux ; 
  • ▪ Les maires ; 
  • ▪ Les adjoints des villes de 20.000 habitants et plus ; 
  • ▪ Les conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille ; 
  • ▪ Les conseillers municipaux des villes de plus de 100.000 habitants ; 
  • ▪ Les membres élus de l’Assemblée des Français à l’étranger ; 
  • ▪ Les représentants élus par les fédérations départementales, à raison d’un représentant par tranche de 15 adhérents. Les désignations se font sur la base de tranches révolues ; 
  • ▪ Les administrateurs provisoires des fédérations départementales. 

3.4 – Les membres du Congrès le sont à titre personnel 

  • ▪ Hors des pouvoirs dont il peut être porteur, tout membre du Congrès, ne dispose, à titre personnel, que d’une seule voix. 
  • ▪ Chaque fédération départementale doit faire parvenir quinze jours avant le Congrès la liste mise à jour des membres de droit et des représentants désignés au Congrès. 
  • ▪ Tout membre du Congrès doit être à jour de sa cotisation. 
  • ▪ Ne peuvent voter que les adhérents de plus de trois mois et les adhérents de l’année précédente si le congrès est organisé au premier trimestre de l’année civile. 

3.5 – La commission de vérification des pouvoirs est composée : 

  • ▪ Du Président de la Commission de Conciliation ; 
  • ▪ Du Secrétaire Général ; 
  • ▪ D’un député ; 
  • ▪ D’un sénateur ; 
  • ▪ De deux représentants par candidat à la présidence. 

Elle est présidée par le Président de la Commission de Conciliation. 

Cette Commission se réunit avant le Congrès en vue d’établir, sur la base des adhésions enregistrées, la liste définitive des membres du Congrès. 

Elle vérifie par tous les moyens appropriés les déclarations des fédérations départementales. 

La commission présente un rapport au Comité Exécutif précédant le Congrès pour validation des membres du Congrès. 

3.6 – La Commission des résolutions est composée de neuf personnes désignées par le Comité Exécutif précédant le Congrès. 

Cette Commission est chargée de préparer et de présenter les textes soumis au Congrès. 

Les résolutions présentées au Congrès doivent porter la signature des présidents de dix fédérations départementales au moins. 

3.7 – Les votes au Congrès ont lieu à main levée. Le vote à bulletins secrets est de droit. 

Hormis pour les fédérations des Outre-Mer, les pouvoirs ne peuvent être délégués qu’entre membres du Congrès d’une même fédération. Aucun membre présent au Congrès ne peut détenir plus de trois pouvoirs. 

Pour être valable, le pouvoir doit être validé par la Commission de vérification des pouvoirs lors d’une réunion tenue à l’ouverture du Congrès. 

ARTICLE 4 – LA CONVENTION NATIONALE

Le « PRG, Le centre gauche » peut décider de se réunir en Convention Nationale si les circonstances politiques l’exigent, conformément à une décision du Comité Exécutif ou sur proposition du Président. La Convention Nationale est composée de la même manière que le Congrès. 

ARTICLE 5 – LE COMITE EXECUTIF NATIONAL (COMEX)

5.1 – Dans l’intervalle des Congrès, le Comité Exécutif National est le parlement du « PRG, Le centre gauche ». Il se réunit au moins une fois tous les quatre mois sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. 

5.2 – Sont membres du Comité Exécutif :

  • ▪ Le Président ; 
  • ▪ Les membres du Bureau Exécutif ; 
  • ▪ Le Président, le secrétaire général et le trésorier de chaque fédération départementale ; 
  • ▪ Les représentants élus par chaque fédération départementale, à savoir : un représentant supplémentaire par tranche de 50 cartes. Les désignations se font sur la base de tranches révolues ; 
  • ▪ 40 membres au plus nommés par le Président du parti ; 
  • ▪ Les membres du Bureau National des JRG ; 
  • ▪ Les Secrétaires nationaux ; 
  • ▪ Les administrateurs provisoires des fédérations en voie de restructuration. 

Les mandats des membres du Comité Exécutif ne sont pas cumulables.

5.3 – Les membres du Comité Exécutif peuvent disposer de pouvoir de vote à raison de deux pouvoirs maximums par membre présent. 

5.4 – Les représentants des fédérations départementales au comité exécutif sont élus en même temps que le bureau fédéral. Des renouvellements en cours de mandat départemental sont possibles en cas de démission, décès, sanction prononcée par la commission de conciliation. La liste est communiquée au siège national dans le mois qui suit tout renouvellement. 

ARTICLE 6 – LE BUREAU EXECUTIF (BE)

6.1 – Le Président du Parti réunit un Bureau exécutif (BE) chargé de la coordination générale des orientations politiques du « PRG, Le centre-gauche ». 

6.2 – Les membres de droit sont :

  • ▪ Le Président ; 
  • ▪ Les anciens Présidents ; 
  • ▪ Le délégué général en charge de la trésorerie ou le trésorier ; 
  • ▪ Le ou les délégués généraux ; 
  • ▪ Le ou les conseillers spéciaux ; 
  • ▪ Les vice- présidents ; 
  • ▪ Le secrétaire général ; 
  • ▪ Les ministres et anciens ministres ; 
  • ▪ Les parlementaires et les membres du CESE ; 
  • ▪ Le président de la commission de conciliation ; 
  • ▪ 30 membres au plus, proposés par le Président et élus par le premier Comité Exécutif National qui suit le Congrès. 

6.3 – Le Bureau Exécutif est constitué de manière paritaire pour ce qui concerne les membres élus par le Comité Exécutif. 

ARTICLE 7 – LA COORDINATION REGIONALE

7.1 – Les fédérations départementales se regroupent en coordination régionale dans le périmètre des régions administratives. 

7.2 – La coordination régionale est composée : 

  • ▪ Des Présidents et de deux membres du bureau des fédérations départementales ; 
  • ▪ Des parlementaires ; 
  • ▪ Des membres du Bureau exécutif ; 
  • ▪ Du délégué régional des JRG. 

7.3 La coordination régionale élit en son sein et pour une durée de trois ans, un bureau composé au minimum d’un représentant par fédération départementale et qui comprend un président, un secrétaire et des vice-présidents. 

7.4 – La coordination régionale constitue l’organe de liaison entre les fédérations départementales pour suivre les problèmes politiques régionaux. Les investitures aux élections régionales sont, le cas échéant, soumises pour avis aux coordinations régionales avant d’être présentées aux instances nationales. 

7.5 – La fédération régionale est chargée d’organiser des sessions de formation et d’information pour les élus et les militants. 

Elle peut constituer des commissions thématiques. 

ARTICLE 8 – LA FEDERATION DEPARTEMENTALE

8.1 – La fédération départementale est l’instance politique du « PRG, Le centre gauche » à l’échelle du département. L’Assemblée départementale est l’instance délibérante de la fédération. 

Pour être valablement constituée, une fédération départementale doit compter au moins quinze adhérents. 

A défaut et dans l’attente, le Comité exécutif désigne un administrateur provisoire faisant fonction de Président. Cet administrateur peut-être un membre de la fédération départementale, un président de fédération départementale de la même région administrative, l’animateur de la coordination régionale ou un membre du comité exécutif. 

8.2 – La fédération départementale est animée par un Bureau, élu par l’Assemblée départementale, pour une durée de trois ans. 

Le Bureau comprend au moins un Président, un Trésorier et un Secrétaire Général. Le bureau veillera à être paritaire. 

Des membres en supplément complètent l’effectif du Bureau. Leur nombre et leur désignation sont décidés par l’Assemblée départementale parmi les adhérents ayant adhéré au moins trois mois auparavant. 

Le délégué départemental des Jeunes Radicaux de Gauche siège au sein du Bureau départemental. 

Il en est de même pour la déléguée (ou le délégué) de Femmes Radicales élue lors de l’assemblée générale de la fédération. 

En outre, sont membres de droit du Bureau Fédéral les membres du Comité Exécutif National. 

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les quatre mois. 

8.3 – L’Assemblée départementale est composée de tous les adhérents de la fédération. 

Ne votent que les adhérents présents ou représentés étant à jour de leur cotisation le jour de l’Assemblée Départementale. Pour les scrutins relatifs à la gouvernance du parti (bureau fédéral, élus au Comité Exécutif) ou au choix de candidats aux élections, seuls les adhérents depuis au moins trois mois, ou les adhérents de l’année précédente si le vote est organisé au premier trimestre de l’année civile, peuvent voter. Aucun adhérent ne peut détenir plus de deux pouvoirs. 

8.4 – L’Assemblée départementale doit se réunir au moins une fois par an au mois de janvier notamment pour approuver les comptes de la fédération et désigner ses délégués au Comité Exécutif national, ainsi que dans le mois précédant chaque Congrès National ou Convention Nationale ou à la demande de la moitié de ses membres. 

En cas de manquement, constaté par la direction nationale et confirmé par la Commission de conciliation ou sur la demande de la moitié des adhérents de la fédération, le Comité exécutif demandera au Président de convoquer une assemblée départementale présidée par un représentant de la direction nationale ou le Président de la Commission Nationale de Conciliation. 

8.5 – Les fédérations départementales peuvent ouvrir un compte bancaire au nom de la fédération départementale du « PRG, Le centre gauche », lui permettant, uniquement, de régler leurs dépenses et de recevoir des fonds du siège national du « PRG, Le centre gauche ». L’ouverture du compte bancaire est soumise à l’accord préalable du Président ou du Trésorier du « PRG, Le centre gauche ». Le président ou le trésorier de la fédération départementale devra en faire la demande, par écrit, au siège national. 

La gestion du compte bancaire est assurée conjointement par le président et le trésorier de la fédération. 

8.6 – Chaque année, le trésorier de la fédération départementale établit le bilan et le compte de résultat arrêtés au 31 décembre conformément à la législation en vigueur. 

Ces documents doivent retranscrire l’intégralité des mouvements financiers de la fédération. Ils sont soumis à l’approbation des adhérents lors de l’assemblée générale de janvier et transmis au siège national au plus tard le 1er mars suivant accompagné des copies de la totalité des relevés bancaires de l’exercice, du journal de trésorerie ainsi que tout justificatif qui serait nécessaire à la vérification des comptes. 

8.7 – La conférence des Présidents de fédération se tient une fois par an. 

8.8 – Des dérogations dans l’organisation du « PRG, Le centre gauche » sont admises dans les fédérations départementales en Outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier. 

8.9 – Cercles – Les fédérations départementales peuvent s’organiser en cercles locaux. Les cercles ne disposent d’aucune autonomie ni juridique, ni financière. Ils sont placés sous l’autorité des bureaux fédéraux qui sont seuls habilités à en organiser formellement la création et le fonctionnement. A moins d’en être autorisés par le bureau fédéral, les animateurs des cercles ne peuvent s’exprimer au nom de la fédération. Le Bureau fédéral, lors de la première réunion de l’année, doit enregistrer et transmettre au siège national la liste des cercles existants. 

ARTICLE 9 – L’ADHESION

9.1 – Une demande d’adhésion au « PRG, Le centre gauche » est reçue par le siège national. Elle suppose l’acceptation des présents statuts et des décisions d’orientation politique prises par le « PRG, Le centre gauche ». 

9.2 – Les demandes d’adhésion sont reçues directement par le siège national, celui-ci informe dans le mois la fédération départementale. Le siège national entérine l’adhésion, si dans un délai d’un mois, après transmission, la fédération ne formule aucune opposition motivée.

9.3 – En cas d’opposition à une demande d’adhésion et à la demande du Président du Parti la Commission de conciliation et de discipline peut être saisie. Dans ce cas, la Commission propose un avis motivé au Bureau Exécutif qui prendra la décision définitive. 

9.4 – L’adhésion est exclusive de toute autre inscription à un autre parti ou groupement politique, ou une association dont l’activité consisterait notamment dans l’investiture de candidats aux élections hormis les groupements et fédérations politiques dont le « PRG, Le centre gauche » est ou deviendrait membre. Des dérogations individuelles à ce principe d’exclusivité pourront être autorisées par le Président du parti après avis du Bureau Exécutif. 

9.5 – Sont adhérents du « PRG, le Centre Gauche » ceux qui ont acquitté la cotisation de l’année en cours. 

9.6 – Sympathisants – le comité exécutif pourra instituer un statut de sympathisant permettant, notamment via l’utilisation d’outils numériques adaptés, à des citoyens de s’engager auprès du « PRG, Le centre gauche ». 

ARTICLE 10 – LES INVESTITURES

10.1 – L’unicité de candidature est la règle du « PRG, Le centre gauche ». 

10.2 – Élection Présidentielle : Le « PRG, Le centre gauche » désigne le candidat ou le représentant qu’il décide de soutenir aux élections Présidentielles lors d’une Convention Nationale. 

10.3 – Élections Législatives, Sénatoriales, Européennes et Régionales. 

Le Comité Exécutif accorde les investitures du « PRG, Le centre gauche » aux élections législatives, sénatoriales et européennes sur proposition des fédérations départementales, soit après avis de celles-ci. 

Pour les élections régionales, le Comité Exécutif accorde les investitures du « PRG, Le centre gauche » sur proposition des fédérations départementales après avis de la coordination régionale. 

Pour les élections partielles, le Bureau Exécutif accorde les investitures. 

10.4 – Élections Départementales et Municipales. 

10.5 – Les membres du « PRG, Le centre gauche » candidats aux différentes élections ne peuvent obtenir l’investiture du « PRG, Le centre gauche » que s’ils sont à jour de leur cotisation. 

10.6 – Pour les investitures aux élections départementales et municipales, en cas d’opposition à la ratification, les candidats disposent de dix jours pour saisir la Commission de conciliation. 

Pour les élections départementales et les élections municipales, les investitures sont données par le Bureau fédéral départemental. Le Comité Exécutif vérifie la conformité des candidatures avec le cadre général fixé par le Congrès et/ou le Comité Exécutif. En cas de conflit ou de non-conformité, il peut retirer l’investiture du « PRG, Le centre gauche » aux candidats. 

La Commission de conciliation, après avoir entendu les deux parties ou, à défaut, obtenu des arguments écrits, rendra, dans un délai d’un mois au plus, un avis motivé au Bureau Exécutif qui tranchera. 

10.7 – En cas de non-respect des investitures et des décisions votées par le COMEX, le Président du PRG-Le Centre gauche peut, à titre conservatoire, prendre toute mesure de suspension qu’il juge nécessaire. Il en informe le Bureau exécutif et transmet le dossier à la Commission de Conciliation et de Discipline qui statuera à l’issue des élections. 

10.8 – Pour les élections municipales et départementales, les bureaux des fédérations départementales statuent sur les désistements dans le cadre général fixé par le Congrès, et/ou le Comité Exécutif. 

10.9 – L’instance compétente pour investir les candidats a pouvoir pour choisir le groupe où l’élu doit siéger, et pour indiquer les conditions d’apparentement des élus non radicaux aux groupes composés par les élus radicaux. 

ARTICLE 11 – LE/LA PRESIDENT.E DU PARTI

11.1 – Le Président convoque et préside les instances nationales du « PRG, Le centre gauche ». 

Le Président représente le « PRG, Le centre gauche » dans tous les actes de la vie civile. Il agit et défend en justice, au nom du « PRG, Le centre gauche ». 

11.2 – Le Président est élu lors du Congrès ordinaire, pour un mandat de trois ans. 

11.3 – Le Président peut désigner : 

  • ▪ Un ou plusieurs vice-présidents ; 
  • ▪ Une ou un secrétaire général ; 
  • ▪ Un ou des délégués généraux ; 
  • ▪ Un ou plusieurs Secrétaires généraux adjoints. 

Ils sont élus sur sa proposition par le Comité Exécutif qui suit le Congrès. 

11.4 – Le Président nomme un Trésorier ou un délégué général en charge de la trésorerie, qui a la responsabilité des finances du Parti. 

Le président peut, en outre, désigner un ou plusieurs conseillers spéciaux. 

Le Président nomme jusqu’à 40 membres additionnels au Comité Exécutif et 30 membres au Bureau Exécutif. Ces listes sont présentées aux membres de droit du premier Comité Exécutif qui suit le Congrès. 

ARTICLE 12 – SECRETARIAT NATIONAL (SN)

12.1 – Le Secrétariat National est l’instance d’expertise thématique de la direction du « PRG, Le centre gauche ». 

12.2 – Le Président présente au Comité Exécutif la liste des membres qui composeront le Secrétariat National. 

12.3 – En dehors des Congrès, le Président peut remplacer ou nommer des membres au Secrétariat National, après consultation du Comité Exécutif. 

12.4 – Le Secrétariat National se réunit autant que de besoin sur convocation du Président. 

12.5 – Les membres du Secrétariat National sont membres de droit du Comité Exécutif. 

12.6 – Le Secrétariat National est constitué de manière paritaire. 

ARTICLE 13 – LES ELU(E)S DU PARTI RADICAL DE GAUCHE

13.1 – Les élus du Parti Radical de Gauche doivent adhérer à l’Association Nationale des Elu(e)s de la Gauche Radicale et Républicaine (ANEGRR). 

13.2 – Indépendamment de leur cotisation d’adhérent, les élus doivent contribuer financièrement à la vie du parti selon les modalités définies à l’article 16.5. Ils s’y engagent dès leur investiture. Tout manquement à cette obligation peut donner lieu à sanction. 

ARTICLE 14 –ORGANISMES ASSOCIÉS 

14.1 – Femmes radicales 

Femmes radicales est une structure associée. Elle est chargée de réfléchir et d’organiser des actions au sein du PRG pour promouvoir les droits des Femmes, leur émancipation et l’égalité femmes/hommes. En particulier elle travaille à la prise de responsabilités politiques des femmes au sein du PRG, notamment lors des échéances électorales. Elle veille au respect de la parité au sein des instances du PRG. 

C’est une structure ouverte. Elle regroupe les déléguées des fédérations départementales élues au sein de leur bureau et les membres du PRG qui en font la demande. 

Une conférence nationale des responsables fédérales de « Femmes Radicales » est organisée tous les ans par la direction nationale 

A la réunion d’organisation des instances, le Comex sous proposition du Président élit la responsable ou les responsables de Femmes Radicales

14.2 – La fondation Gambetta 

Sans préjudice des attributions des autres organismes et notamment de celles de l’Atelier, les travaux de réflexion doctrinale seront confiés à une Fondation qui prendra le nom de « Fondation Gambetta ». Cette appellation ne pourra être utilisée en dehors du cadre institutionnel du « PRG, Le centre gauche ». 

Le Comité Exécutif désignera les douze membres du Conseil d’administration de la Fondation. Jusqu’à la création effective de celle-ci, le Comité Exécutif désigne les douze membres du Conseil d’administration de l’Association pour la constitution de la Fondation Gambetta. 

ARTICLE 15 – LES JRG, « Le centre-gauche » 

15.1 – Les « JRG, Le centre gauche » rassemblent les adhérents du « PRG, Le centre-gauche » de trente ans révolus. 

15.2 – Les JRG animent l’action jeunesse du « PRG, Le centre-gauche » ainsi que ses réseaux jeunes. Les « JRG, Le centre-gauche » entreprendront la mise en place d’un mouvement européen et d’un mouvement international de la jeunesse radicale. 

15.3 – Les « JRG, Le centre-gauche » disposent d’une autonomie de gestion dans le cadre d’un contrat annuel approuvé par le Président du « JRG, Le centre-gauche ». 

15.4 – Le « PRG, Le centre-gauche » s’engage à faciliter la présence des « JRG, Le centre-gauche » dans les différents scrutins électoraux. 

15.5 – Chaque Bureau fédéral départemental et régional du « PRG, Le centre-gauche » comprend un délégué jeune départemental et un délégué jeune régional. 

▪ Le délégué départemental (et son suppléant) est élu par les « JRG, Le centre-gauche » du département et les représente au Bureau fédéral. 

▪ Le délégué régional (et son suppléant) est élu par les « JRG, Le centre gauche » de la région et les représente à la fédération régionale et au Conseil national des « JRG, Le centre gauche ». 

15.6 – Les « JRG, Le centre gauche » sont représentés par un Président élu pour deux ans, au suffrage universel des jeunes adhérents à jour de leur cotisation trois mois avant l’élection. L’élection a lieu à deux tours. Le premier à la majorité absolue, le second à la majorité relative. Une commission électorale composée de neuf « JRG, Le centre gauche » élus par le Conseil national des « JRG, Le centre gauche », sera chargée d’organiser, de concilier, de fixer et de surveiller le vote. 

15.7 – Pour être candidat à la présidence des « JRG, Le centre gauche », il faut être adhérent depuis plus d’un an, à jour de ses cotisations et avoir moins de trente ans révolus le jour de l’élection. 

15.8 – Le Président des « JRG, Le centre gauche » convoque et anime le Bureau National et le Conseil National des « JRG, Le centre gauche ». En cas d’empêchement, il est remplacé par un des deux Vice- Présidents qu’il désigne pour la circonstance. 

15.9 – Un Bureau National des « JRG, Le centre gauche », composé de deux Vice-Présidents, d’un Trésorier, d’un Secrétaire, d’un Trésorier adjoint et d’un Secrétaire adjoint, est élu par le Conseil National des « JRG, Le centre gauche » parmi les candidats de moins de trente ans révolus justifiant plus d’un an d’adhésion au « JRG, Le centre gauche ». 

15.10 – Le Président des « JRG, Le centre gauche » nomme au maximum 12 délégués nationaux qui ont pour charge des questions spécifiques à l’action des JRG. 

15.11 – L’action des « JRG, Le centre gauche » est orientée par un Conseil National qui se réunit, au moins une fois tous les quatre mois, sur décision du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il est composé des membres du Bureau National des « JRG, Le centre gauche », des délégués régionaux « JRG, Le centre gauche », le cas échéant leur suppléant, et des élus jeunes. Dans le cas où le Président serait amené à quitter ses fonctions par démission ou à la demande de deux tiers des membres du Conseil National des « JRG, Le centre gauche », un Président désigné par ce Conseil assurera l’intérim jusqu’aux nouvelles élections. 

15.12 – Les « JRG, Le centre gauche » par l’intermédiaire de leur Président, passent un contrat d’objectifs avec le Président et le Trésorier du « PRG, Le centre gauche ». Les objectifs sont financés par le « PRG, Le centre gauche » et chaque année le Trésorier des « JRG, Le centre gauche » établit le bilan financier soumis à l’approbation du Président et du Trésorier du « JRG, Le centre gauche » ainsi qu’à l’approbation du Conseil National des « JRG, Le centre gauche ». 

15.13 – Le Président des « JRG, Le centre gauche » est membre de droit du Secrétariat National. Cinq membres du Bureau National des « JRG, Le centre gauche » sont membres du Bureau Exécutif du « PRG, Le centre gauche ». 

ARTICLE 16 – LES FINANCES ET LA TRESORERIE

16.1 – Les adhérents du « PRG, Le centre gauche » s’acquittent annuellement d’une cotisation auprès du siège national dont le montant est fixé chaque année par le Comité Exécutif et reversé par le National aux fédérations départementales. 

16.2 – Le Président du « PRG, Le centre gauche » et le Trésorier ordonnent les dépenses. 

16.3 – Le « PRG, Le centre gauche » reçoit des fonds publics selon les dispositions des lois en vigueur. 

16.4 – Le « PRG, Le centre gauche » constitue une association de financement agréée par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques ayant pour objet exclusif de recueillir l’ensemble des ressources destiné au seul financement du « PRG, Le centre-gauche », conformément à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et à la loi du 11 mars 1988 modifiée. 

16.5 – Les élus percevant une indemnité au titre de leurs mandats contribuent financièrement à la vie du Parti. 

Le montant de la contribution des élus est fixé par le Comité Exécutif sur la base d’un pourcentage de leurs indemnités. 

Les élus versent leur contribution, annuellement ou mensuellement, au siège national, à l’ordre de l’association de financement du « PRG, Le centre gauche ». 

Les contributions des élus locaux sont entièrement reversées par le siège national à la fédération départementale à laquelle ils sont rattachés. 

Les contributions des élus régionaux alimentent un fonds spécial de péréquation. Ce fonds est entièrement redistribué aux fédérations départementales ne disposant pas de moyens de fonctionnement suffisants. 

Lors des Bureaux fédéraux départementaux, des Bureaux Exécutifs ou des Comités Exécutifs décidant des investitures aux diverses élections, les candidats investis s’engagent par écrit à verser leurs contributions respectives, pour la durée de leur mandat, telles qu’elles ont été fixées par le Comité Exécutif sur la base d’un pourcentage de leurs futures indemnités. Un rapport du versement des cotisations des élus sera présenté chaque année au Comité Exécutif. 

16.6 – Le « PRG, Le centre gauche » a l’obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du « PRG, Le centre gauche » que ceux des fédérations départementales et des organisations dans lesquelles le « PRG, Le centre gauche » détiendrait la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. 

Les fédérations départementales transmettent au siège national, selon les procédures internes, leurs comptes de l’année civile d’exercice avant le 1er mars de l’année suivante. 

Les comptes d’ensemble du « PRG, Le centre gauche » sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

16.7 – Lors de chaque Congrès, le Trésorier présente un rapport financier faisant état de sa gestion pour les années écoulées depuis le précédent Congrès. Chaque année, le Trésorier présente au Comité exécutif les comptes du « PRG, Le centre gauche » qui les arrête. Ces comptes sont ensuite présentés par le Trésorier au Comité Exécutif pour approbation et quitus de la gestion du Trésorier pour la période écoulée. 

16.8 – Un rapport annuel détaillé des finances du Parti sera chaque année présenté au Comité Exécutif. 

ARTICLE 17 – LA CONCILIATION ET LA DISCIPLINE 

17.1 – La Commission de Conciliation et de Discipline est une commission composée de 7 membres titulaires et de 2 membres suppléants. 

Sur proposition du Président c’est le Comité exécutif qui suit le Congrès qui élit le président de la CCD ainsi que les membres titulaires et suppléants qui la composent. La durée de leur mandat est égale à celle du Président du parti. 

Dans l’hypothèse où le ou les membres de la direction nationale en charge des fédérations ne seraient pas membres de la Commission de conciliation, ils assistent sans voix délibérative à ses travaux. 

17.2 – Seul le Président du « PRG-Le Centre Gauche » est habilité à saisir la CCD. Celle-ci n’a pas pouvoir d’auto-saisine et répond aux demandes d’instruction qui lui sont présentées. 

17.3 – En cas d’urgence ou de faits graves, le Président peut prendre, à titre conservatoire, toute mesure de suspension individuelle ou collective, sous réserve d’en informer le Bureau Exécutif et de transmettre pour examen, le dossier à la CCD. La commission statue alors disciplinairement et fait rapport au COMEX. 

17.4 – Tout militant à jour de cotisation peut demander la saisine de la Commission de conciliation. 

17.5 – La Commission de conciliation a pour objet de chercher les voies de la conciliation. 

Avant transmission à la CCD, Le Président du Parti juge de la recevabilité de la demande et peut organiser avec la délégation aux fédérations et dans un délai d’un mois, une médiation. En cas d’échec de cette médiation, le dossier sera immédiatement transmis à la CCD. 

Elle entend les parties, ou à défaut, recueille les arguments par écrit. Elle s’efforce de concilier les oppositions. En cas de succès, la Commission prend acte de l’accord, le formalise par écrit aux parties et informe le Comité exécutif. En cas d’échec, elle présente un rapport motivé au Comité exécutif, qui propose les décisions appropriées. 

17.6 – Les préconisations de la CCD ne deviennent définitives qu’après vote du comité exécutif. Elles sont d’effet immédiat dès leur notification formelle aux intéressés. 

17.7 – Sur rapport de la Commission de Conciliation et de Discipline, le Comité exécutif est la seule instance qui peut formaliser une proposition appropriée de conciliation ou prononcer les sanctions suivantes : 

Après vote du Comité exécutif, la CCD est chargée de suivre l’exécution des décisions. Pendant l’année qui suit et en cas de difficultés, elle peut, en accord avec la Délégation aux Fédérations, intervenir. Elle doit, néanmoins en référer au Président et au Bureau Exécutif et s’il y a lieu faire rapport au COMEX. 

Pour les mesures individuelles (concernant un ou plusieurs adhérents) : 

▪ Avertissement ; 

▪ Mise en congé temporaire ; 

▪ Exclusion. 

Pour les mesures « collectives » portant sur l’administration des fédérations : 

▪ Dissolution de tout ou partie du Bureau fédéral ; 

▪ Mise sous tutelle de la fédération. 

La mise sous tutelle est de facto acquise en cas de dissolution de tout le Bureau fédéral. Elle se formalise selon l’une des modalités suivantes : 

▪ Désignation d’un Bureau provisoire, choisi parmi les adhérents de la fédération ; 

▪ Ou administration directe par un représentant de la direction nationale ; 

▪ Ou administration déléguée au Président de la fédération régionale concernée ou à un Président de fédération départementale. 

Pendant la période de mise sous tutelle, la désignation de candidats pour toutes les élections est soumise à décision du Comité Exécutif national. 

La mise sous tutelle entraîne la convocation par la direction nationale d’une Assemblée générale de la fédération concernée dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, la mise sous tutelle ne peut excéder une durée d’un an sauf nouvelle décision motivée du Comité exécutif sur rapport de la Commission de conciliation. 

La décision du Comité exécutif est prise à la majorité absolue. Elle est susceptible d’appel, non suspensif. 

17.8 – Tout membre exclu du « PRG, Le centre gauche » peut introduire une demande de réintégration en attendant au minimum une année. Le Bureau Exécutif national doit approuver la réintégration après avis de la fédération concernée. La réintégration n’est pas systématique. 

17.9 – Concernant l’expression sur les réseaux sociaux, la CCD peut être saisie. 

Sur les boucles internes WhatsApp ou tout autre réseau social similaire, les administrateurs de la boucle en assument la régulation. Ils sont habilités à suspendre pour trois mois maximum l’auteur ou les auteurs de propos déplacés ou tendancieux. 

En cas de récidive, ou en cas de propos diffamatoires ou injurieux, la CCD peut être saisie selon la procédure prévue. Elle peut soumettre au vote du Comité exécutif une des sanctions prévues à l’article 17.7. 

Il en est de même concernant toute expression sur les réseaux sociaux à caractère public. En cas d’attaque personnelle ou collective, une procédure disciplinaire peut être diligentée. 

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES STATUTS DU « PRG, LE CENTRE GAUCHE » 

18.2 – Les statuts du « PRG, Le centre gauche » adoptés par le Congrès entrent en vigueur immédiatement. 

18.3 – Les modifications des statuts prennent effet le jour du Congrès où elles sont votées. 

18.1 – Les statuts du « PRG, Le centre gauche » peuvent être modifiés par le Congrès, à la demande du Président, du Comité Exécutif ou de vingt fédérations départementales. Une Commission ad hoc est désignée par le Comité Exécutif. Elle entend le rapporteur et donne son avis au Comité Exécutif et au Congrès. 

Les statuts du « PRG, Le centre gauche » ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des membres du Congrès présents ou représentés. 

Statuts adoptés lors du congrès du PRG, Le centre gauche, le 11 mars 2023. 

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