Renforcer l’entreprise



Publié le vendredi 3 février 2017

#1

Par un cadre fiscal et social soutenable

Le cadre fiscal et social général dans lequel doivent aujourd’hui fonctionner les entreprises françaises est inadapté. Les charges sociales qu’elles supportent, le plus souvent assises sur les salaires versés,
pèsent sur le facteur travail et pénalisent à la fois l’emploi et la compétitivité. La fiscalité atteignant le bénéfice des sociétés comporte une assiette anachronique, un taux excessivement élevé et favorise l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation. La définition d’un cadre social et fiscal soutenable pour nos entreprises signifie :

Alléger et clarifier le dispositif de charges sociales
En dépit d’allègements partiels, complexes et subordonnés à de multiples conditions, les entreprises supportent un niveau de charges sociales excessif, et non toujours fondé.
Il n’existe pas, ainsi, de justification convaincante aux mesures tendant à faire supporter aux entreprises la charge du financement de la politique familiale nationale. Les projets ou engagements de suppression de cette charge n’ont pas été conduits à leur terme. Il faut y parvenir. La politique familiale doit être financée par la collectivité nationale, et non par l’entreprise.
Je propose, pour toutes les entreprises, la suppression complète et immédiate de la cotisation employeur à la branche famille de la Sécurité sociale.
Le coût financier de la mesure trouvera compensation dans la suppression du dispositif complexe, inégalitaire et de faible efficacité de CICE.

Réformer l’impôt sur les sociétés
L’impôt français sur les sociétés a le taux le plus élevé d’Europe (33,33 %, sans compter les suppléments), alors qu’il est un de ceux qui rapportent le moins (30 milliards. Avec un taux de 20%, l’impôt sur les sociétés du Royaume Uni rapporte 60 milliards).

En outre, les entreprises relevant de cet impôt sont imposables sur leurs seuls bénéfices réalisés en France, à l’exclusion de ceux réalisés ou constatés à l’étranger.
Ces caractéristiques ont pour effet de favoriser les délocalisations d’activités hors de France, vers des pays à fiscalité plus accueillante,
et les pratiques d’optimisation fiscale tendant à délocaliser les bénéfices apparents vers les paradis fiscaux.
Je propose d’élargir la base imposable à l’impôt sur les sociétés, en particulier au point de vue de sa portée territoriale : cet impôt deviendrait un impôt mondial, atteignant l’ensemble des résultats des sociétés, en France comme à l’étranger, les résultats des succursales et filiales dépendantes étantpris en compte.

L’impôt atteignant ce résultat mondial sera taxé selon un barème progressif, comportant un taux maximum de 20%.

Le barème proposé est le suivant :
• 0% (franchise) pour les bénéfices admis à certains régimes incitatifs (ZFU, etc)
• 10 % de 0 à 20 000 euros de bénéfice net annuel
• 15% de 20 000 à 100 000 euros
• 20% pour la fraction du bénéfice excédant 100 000 euros.
Bien entendu, l’impôt calculé sur la base des résultats mondiaux de l’entreprise (mesure intéressant préférentiellement les grandes entreprises disposant d’implantations à l’étranger) viendraient en déduction les impôts payés à l’étranger sur les résultats étrangers (crédit d’impôt étranger, calculé pays par pays), afin d’éviter toute double imposition. Ce dispositif permettra de mettre fin aux pratiques d’optimisation visant à loger les bénéfices dans les paradis fiscaux.

Un meilleur rendement de l’impôt doit être également obtenu par
la taxation des profits réalisés en France par les entreprises étrangères
opérant par la voie de l’économie numérique. L’adaptation de notre
fiscalité aux mutations technologiques est un impératif.

Par un soutien spécifique aux TPE, au commerce et à l’artisanat
Le Plan TPE
: Les quelques trois millions et demi de très petites entreprises (TPE) sont les garantes du maintien de l’emploi et des savoir-faire dans nos territoires. Elles doivent être soutenues par un ensemble cohérent de dispositions regroupées dans un «plan TPE», ainsi décliné :

Aider les TPE par les mesures suivantes :

• Faciliter le recrutement de ressources humaines pour aider les TPE à se développer. Pour ce faire, consolider les dispositifs prévus pendant le quinquennat en faveur de la première embauche (charges sociales très réduites pendant deux ans) notamment à l’issue d’un contrat d’apprentissage, mais aussi pour toute nouvelle embauche (puis 3e puis 4e etc. salarié).

• Revoir les outils de garantie et de cautionnement, d’affacturage et de médiation également pour les rendre spécifiquement accessibles aux TPE :
-> par des mesures favorables aux groupements d’employeurs pour les TPE pour des recrutements à temps partiel
-> par des mesures sociales ciblées sur des postes-clefs pour l’export avec un abattement de charges qui éviteront les effets d’aubaine générés par le CICE.

• Faciliter le financement des TPE en :
-> investissant 15% de l’assurance-vie dans les TPE étendant aux TPE le dispositif « compte entrepreneur-investisseur » des start-up

• Stimuler le secteur du bâtiment par :
-> un programme de rénovation thermique / mise en accessibilité des bâtiments publics comparable au dispositif intéressant les bailleurs sociaux via un financement par des emprunts de très long terme (CDC).
-> l’accès à l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) et au CITE pour la rénovation thermique des logements mis en location.
-> l’extension des aides fiscales à l’investissement logement aux opérations de rénovation.

• Faciliter l’accès des TPE aux appels d’offres des marchés publics, dont une partie devra leur être réservée.

Accompagner les TPE
Mon « Plan TPE » comportera l’amélioration des mesures d’accompagnement des TPE, créateurs, repreneurs et cédants dans les territoires, par :
• Un maillage des services publics, avec des antennes au plus près des besoins grâce à la mutualisation des services publics, réseaux consulaires et aux nouvelles technologies.
• La fusion des services de proximité des CCI/CMA, en lien direct avec Pôle emploi pour les chômeurs créateurs/repreneurs de TPE.
• L’allégement de la gestion administrative, toute information déjà donnée ne pouvant plus être à nouveau demandée, objectif supposant de :
-> Equiper toutes les TPE d’un compte numérique les identifiant abritant toutes les données qu’elles souhaitent y entreposer (« l’armoire numérique sécurisée »)
->  En donner l’accès, sur validation du dirigeant, à toutes les entités publiques collectant des informations, des statistiques etc.
-> Identifier un référent TPE au sein de l’administration territoriale
-> Accélérer la dématérialisation des démarches administratives et la constitution de guichets uniques (déclarations, paiement, attestations, réclamations etc.)
-> Lutter contre l’épuisement des dirigeants des TPE, par une documentation sur cette réalité, et la mise en place d’un plan de prévention sanitaire et d’une campagne de détection duburn out

Réformer le RSI
Les très graves dysfonctionnements constatés dans la gestion du RSI
depuis sa création rendent sa réforme nécessaire. Si les conclusions
de l’audit qui devra être immédiatement diligenté, et remis dans le délai de
trois mois, ne permettent pas d’être assuré d’une correction très rapide
de ses insuffisances, il faudra décider de supprimer les caisses RSI
et de rattacher le régime des indépendants au régime général,
afin d’éviter la persistance des erreurs d’enregistrement et des délais de paiement. La création auprès des caisses du régime général de guichet spécifique permettra de garantir aux indépendants la préservation des exonérations et allégements de cotisations dont ils bénéficient.

 

Les autres mesures de soutien au commerce et à l’artisanat
Elles viseront à :
Assurer le maintien de commerçants et d’artisans dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles. Il conviendra pour cela de :
 -> Mettre en place un plan de veille afin d’anticiper les difficultés du commerce et de lui proposer un accompagnement (mise en réseau,
point-relais avec offre web, diversification, relais pharmacie, etc.)
-> Étoffer l’enveloppe du FISAC pour aider au maintien de ces commerces, sous condition, afin que tous les citoyens aient accès à une offre de proximité et ne soient pas relégués
-> Soutenir spécifiquement des commerces particuliers au regard de la nécessité de ne déserter aucun territoire, tels que : détaillants de presse, commerces culturels et points de vente de carburant isolés et ayant un débit faible (stations dites « de maillage »)
->  Promouvoir un plan d’aide à la diversification (énergie électrique) et de soutien financier en fonction de conditions objectives et transparentes.

Penser l’urbanisme commercial à l’échelle de l’intercommunalité
et en se donnant les moyens d’une régulation ambitieuse : Le commerce a un impact au-delà des communes : un schéma directeur doit être pensé au niveau intercommunal (en aménageant des règles permettant d’éviter une spécialisation territoriale discriminante) en intégrant les différentes centralités et les périphéries, les projets éventuels de requalification dans la stratégie du PLUI.

• Amorcer un travail de fond au niveau européen sur les règles encadrant l’implantation des commerces afin de desserrer la contrainte des 1000 m2 lorsqu’elle est néfaste pour le commerce de proximité et que la sauvegarde de ce dernier est en jeu.

• Accompagner commerçants et artisans dans leurs mutations :
 -> accompagnement vers la constitution de réseaux locaux des acteurs du commerce/artisanat qui seront porteurs de projet collectifs, de dynamiques territoriales.
-> accompagnement vers le numérique et de nouvelles approches des clientèles.

Mettre en place un observatoire de la vacance commerciale pour déclencher rapidement une aide/accompagnement aux communes concernées afin de contribuer à remédier à la dégradation du centre-ville mais aussi pour diagnostiquer les facteurs généraux amenant à cette dégradation et les leviers d’action mobilisable.

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