Des priorités spécifiques pour les outre-mer



Publié le vendredi 3 février 2017

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Les problématiques d’évolution institutionnelle pouvant et devant être abordées dans le cadre des dispositions prévues par la Constitution, tant pour les collectivités régies par l’article 73 (départements d’outre-mer et collectivités assimilées) que pour celles régies par l’article 74, et celles prévues pour la Nouvelle-Calédonie, les priorités pour l’Outre-mer résultent du constat préoccupant de situations communément caractérisées par l’insécurité, un taux de chômage exceptionnellement élevé, et l’insuffisance des moyens d’un développement économique autocentré.

La sécurité
La sécurité des personnes et des biens est, pour la plupart des collectivités d’outre-mer confrontées à des niveaux de délinquance grave inacceptables, une priorité absolue. Elle doit être assurée par :
• Un renforcement très significatif des moyens de police, de gendarmerie, de douane, de contrôle aux frontières, de justice et d’administration pénitentiaire
• Une impulsion spécifique donnée, outre-mer, au dispositif de réserve opérationnelle, militaire et civile, de nature à renforcer les moyens de sécurité fondés sur le recours à des personnels locaux.

L’emploi

Le taux de chômage constaté dans les collectivités d’outre-mer, atteignant ou dépassant en règle générale 25%, et davantage auprès des jeunes, ne peut être toléré. Les mesures pour y remédier dépendent pour partie du cadre statutaire propre à chaque collectivité, et doivent lui être adaptées.

Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (DOM et assimilés), l’action de l’État est déterminante et doit comporter les mesures les plus résolues, principalement en matière de soutien à l’activité et à l’emploi par les entreprises. Ce soutien doit comporter :
• L’application pleine et entière des dispositions générales en matière de charges sociales des entreprises (suppression complète des cotisations à la branche famille), comme de charges fiscales (taux d’impôt sur les sociétés ramenés à 10, 15 ou 20%)
• Un allègement supplémentaire très significatif des charges sociales restant à la charge des entreprises (renforcement et simplification du dispositif LODEOM)
• Participation des collectivités au financement de ces mesures, sur la base de transferts limités de compétence en matière d’octroi de mer (dont le caractère d’imposition intérieure sera renforcé par son extension aux services) et de TVA (part transférée à la collectivité)
• Un renforcement spécifique du « Plan TPE » : les moyens permettant le développement, outre-mer, des dispositifs « SMA » et « réserve opérationnelle civile », devront être dégagés.

Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle Calédonie, le soutien à l’emploi assuré par les autorités locales doit être complété par des mesures d’État, comportant notamment le maintien et le renforcement des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans ces collectivités.

Dans le cas particulier de Saint-Martin, où se combinent compétence locale et compétence d’État, l’État doit veiller à la pleine application des mesures d’allègement de charges sociales. Il doit en outre as-
sumer sa responsabilité en matière de transfert de ressources correspondant aux transferts de charge, en restituant à la collectivité les moyens financiers dont elle a été privée : en charge de l’application et du contrôle des impôts décidés par la collectivité, l’État doit rétablir, pour les impôts directs, la garantie de recettes correspondant aux rôles émis.

Le développement économique autocentré
Le renforcement des capacités de développement fondées sur la mise en œuvre de ressources locales doit être beaucoup plus activement recherché. Il doit comporter un soutien résolu, de niveau national comme, le cas échéant, européen, aux axes de développement suivants :
• développement des énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermie), l’objectif devant être, à terme rapproché, l’autosuffisance de chacune des collectivités d’outre-mer
• soutien aux productions agricoles et agro-industrielles traditionnelles d’exportation (banane, canne, rhum)
• développement des productions agricoles vivrières, des filières biologiques, de la pêche, comportant la fixation d’objectifs en termes de satisfaction des besoins de consommation extérieure comme d’exportation (produits naturels ou transformés)
• développement de la croissance bleue, par la mise en valeur du considérable potentiel représenté par les espaces marins (domaine, zee)
• soutien à l’industrie touristique
• aide fiscale aux investissements dans tous les secteurs productifs
• soutien à l’économie numérique et d’abord, généralisation accélérée de l’accès aux réseaux
• télémédecine : Développement de la E-santé

La lutte contre la vie chère doit prendre appui sur un dispositif spécifique de contrôle des marges de revente sur les produits importés.

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