Assurer l’efficacité de nos institutions politiques



Publié le vendredi 3 février 2017

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S’agissant des institutions politiques dans le cadre desquelles s’inscrit l’action républicaine, les Radicaux demeurent fidèles au modèle de la démocratie parlementaire, dans laquelle tous les citoyens sont soumis à la loi commune, élaborée par leurs représentants élus. L’exécutif est en charge de leur application, le pouvoir judiciaire veille à leur respect et sanctionne les manquements qui y sont apportés. Les Radicaux demeurent également attachés à une organisation de la vie politique appuyée sur des partis politiques responsables, dont le rôle est affirmé par l’article 4 de la Constitution.

Si la question institutionnelle n’est pas, aujourd’hui, au centre des préoccupations des Français, il reste utile de rechercher une meilleure efficacité de nos institutions, nos concitoyens attendant une réponse rapide et forte des pouvoirs publics aux graves problèmes qui se posent à la France. Je proposerai en conséquence les réformes visant à restituer au Président de la République les conditions d’une action libre et résolue, et au Parlement la plénitude de ses compétences naturelles, ainsi que les moyens d’une procédure législative plus rapide et efficiente.

Un Président qui agit, sans la contrainte des perspectives électorales
L’action du Président de la République est aujourd’hui compromise par les caractéristiques du mandat présidentiel. Le mandat de cinq ans renouvelable a pour effet :
• d’entraver la liberté d’action du Président au cours de son premier mandat par la perspective d’une nouvelle élection, à brève échéance ;
• de lier trop étroitement les élections présidentielle et législatives, au détriment d’une claire séparation des pouvoirs ;
• de borner à l’excès, dans le temps, le champ d’action du Président, beaucoup de réformes d’ampleur réclamant plusieurs années pour leur préparation, leur mise en œuvre et l’évaluation de leurs effets

Un mandat unique de 7 ans donnerait au Président plus de liberté et de capacité d’action. Je propose de fixer la durée du mandat présidentiel à 7 ans, sans possibilité de renouvellement.

Un Parlement dont la compétence législative n’est pas bornée par les empiètements d’autres pouvoirs
Le Gouvernement et l’administration ne doivent pas disposer du pouvoir de fixer des règles générales sans aucune intervention du Parlement.
Je propose en conséquence de supprimer l’article 37 de la Constitution (domaine des « règlements autonomes »), la loi devant fixer les règles applicables en tous domaines.
La mesure est aujourd’hui d’autant plus justifiée que la compétence de fixation de nombreuses règles a été transférée soit aux institutions européennes soit aux collectivités territoriales (décentralisation). Bien entendu, le Gouvernement et l’administration conservent leur compétence en matière de règlements d’application des lois.

La mise en place d’autorités administratives ou publiques indépendantes, dotées de pouvoirs normatifs et de compétences quasi-juridictionnelles, doit être limitée et contrôlée. Le nombre des AAI et API doit être réduit. La nomination de leurs responsables doit être subordonnée à un accord préalable, supposant une majorité qualifiée, de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Une procédure législative permettant une adoption plus rapide des textes en discussion
Je propose d’adapter la procédure législative afin d’éviter la multiplication d’amendements sans véritable objet et les retards dans l‘adoption des textes. En particulier, les amendements ne doivent être recevables que :
• s’ils ont un lien direct avec le texte en discussion
• s’ils n’ont pas le même objet principal qu’un autre amendement admis à la discussion
Par ailleurs, le temps du travail parlementaire consacré à la délibération législative ne doit pas être excessivement réduit par la multiplication de séances de questions au gouvernement à finalité souvent polémique. Je propose que ne soit admise qu’une seule séance hebdomadaire consacrée aux questions au Gouvernement (QAG).

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